Réponse publiée le 29 janvier 2001

A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix du repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Les repas servis dans les cantines scolaires ou universitaires ainsi que ceux servis aux patients des établissements de soins resteront, en tout état de cause, exonérés de TVA dès lors que l'activité de fourniture de repas s'inscrit dans le prolongement d'une activité principale déjà non soumise à la taxe. En revanche, le maintien d'une telle exonération en faveur des cantines d'entreprises et des cantines administratives ne sera juridiquement pas possible. C'est pourquoi le Gouvernement, en accord avec la Commission européenne, a défini de nouvelles règles de TVA qui permettront, dans le respect du droit, notamment communautaire, de tenir compte de la vocation spécifique de ces établissements. Ces nouvelles règles ont été présentées aux professionnels concernés et aux partenaires sociaux. Elles seront commentées dans une instruction administrative qui sera publiée prochainement.