exonération
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'application de la TVA sur le chiffre d'affaires des cantines d'entreprises et des cantines d'administrations. En effet, le Conseil d'Etat a abrogé les ordonnances ministérielles de 1942 et 1943, exonérant de la TVA cette restauration à vocation sociale ; il donne six mois au Gouvernement pour appliquer un taux de TVA aux cantines concédées, scolaires, professionnelles ou hospitalières. L'application de cette mesure, en majorant le prix des repas, risque de gêner un certain nombre de familles, notamment celles dont les enfants sont usagers des cantines scolaires. Elle lui demande si des dispositions vont être prises afin de ne pas pénaliser les utilisateurs de ce mode de restauration.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 28 août 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001