Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du montant des charges sociales patronales et des prélèvements sur salaires qui pèsent sur les associations et organismes d'aide à domicile agréés au titre de l'article 129-1 du Code du travail. En effet, les organismes à but non lucratif (associations, CCAS, mutuelles) et les services prestataires d'aide à domicile ne bénéficient pas des exonérations accordées aux particuliers employeurs, services mandataires. Pour ces structures, une exonération des charges sociales patronales et des taxes sur les salaires pourrait dès lors être envisagée. En outre, ce projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes écartant du dispositif les activités d'aide à domicile, la mise en place d'activités nouvelles ne doit en aucun cas se traduire par des destructions d'emploi de ce secteur. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa perception de cette question et les mécanismes qui garantissent réellement les organismes concernés d'éventuelles distorsions de concurrence.