Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réactions provoquées par la publication d'un rapport de la Cour des comptes qui propose un certain nombre de recommandations fiscales concernant les droits des anciens combattants et victimes de guerre, notamment la retraite mutualiste du combattant gérée par la FNACA. Ce rapport est perçu comme une atteinte au principe des droits et acquis des anciens combattants. En effet, ces derniers contestent l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS de la retraite mutualiste du combattant en refusant toute remise en cause des exonérations acquises et des droits imprescriptibles reconnus depuis 1923. Elle lui demande quelles réponses il compte apporter aux inquiétudes exprimées par les associations d'anciens combattants et quelles suites il envisage de donner aux recommandations de la Cour des comptes à ce sujet.