Réponse publiée le 5 janvier 1998

L'attention des recteurs d'académie a été appelée, dès 1996, sur les dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat. Des instructions ont été adressées aux services académiques le 17 mai et le 16 juillet 1996 afin d'organiser, à compter de la rentrée 1996, le recrutement par contrat de personnes handicapées sur les emplois non pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés. Les circulaires FP/4 n° 1902 et 2B n° 373 du 13 mai 1997 relatives à l'application du décret du 25 août 1995 précité ont été communiquées aux « correspondants handicap » des académies en juin 1997 et seront prochainement publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale. La mise en oeuvre des dispositions du décret du 25 août 1995 a permis le recrutement de trente-deux travailleurs handicapés au cours de l'année scolaire 1996-1997 dans des emplois administratifs ou d'entretien et d'accueil. Il convient, toutefois, de préciser que les recteurs ne disposent, pour recruter des personnes handicapées par contrat, que des emplois non pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés. Or le nombre de ces emplois est très faible par rapport au nombre de candidats. Les services académiques ne peuvent, dans ces conditions, recruter immédiatement les travailleurs handicapés qui en font la demande même si ces personnes exercent déjà des fonctions dans les établissements scolaires dans le cadre de contrats emploi-solidarité. Les candidatures des travailleurs handicapés qui remplissent les conditions pour bénéficier d'un recrutement sont cependant conservées par les services gestionnaires dans l'attente d'un recrutement ultérieur.