Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la restauration collective. En effet, en France, 15 millions de consommateurs bénéficient chaque jour de prestations de restauration collective, dans des cantines scolaires, hospitalières ou d'entreprises. Ancrée dans la société française depuis l'après-guerre, la restauration collective se caractérise par l'obligation de proposer des repas à un prix social inférieur à ceux du marché. Ainsi, dans le domaine scolaire, les situations individuelles de ressources sont souvent prises en compte pour moduler les conditions d'accès et les tarifs. Dans les entreprises et les administrations, une subvention est très généralement versée par l'employeur. Pour ce qui est de l'espace sanitaire et social, la participation financière demandée aux bénéficiaires est loin de couvrir les coûts réels des prestations qui leur sont fournies. Dans le cadre de la santé, que ce soit dans les cliniques ou les maisons d'accueil pour personnes âgées indépendantes, le coût des prestations fournies par les sociétés de restauration collective entre dans les prix de journées pris en charge par l'aide sociale pour les personnes qui en bénéficient. En ce qui concerne enfin le secteur des hôpitaux, la restauration fait partie intégrante de la prestation aux personnes hospitalisées selon les dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-33 du 5 janvier 1988. Elle prévoit notamment que les prestations d'hébergement des usagers du service public hospitalier, exploité par une personne privée, ont un caractère d'intérêt général. L'ensemble de ces considérations prouve, si besoin était, le caractère réellement social de la restauration collective, auquel s'ajoute une mission réelle d'équilibre nutritionnel et d'hygiène alimentaire. Or, en mars dernier, le Conseil d'Etat a estimé que l'exonération de TVA pour cette restauration à vocation sociale devait être supprimée. Il enjoint le Gouvernement de prononcer l'abrogation des décisions des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 dans un délai de six mois. Cette remise en cause provoquerait une augmentation du prix de cantine. Elle risque d'entraîner, pour les enfants de familles particulièrement modestes, la disparition du seul repas équilibré et complet à un prix abordable. Aussi, à la lumière de ces considérations, elle souhaite savoir quelles dispositions il compte prendre pour conforter la mission sociale de la restauration collective.