Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau régime fiscal des associations décrit par une circulaire publiée au Bulletin officiel des impôts le 15 septembre 1998. S'inspirant largement des conclusions du rapport Goulard, cette instruction vise à moderniser et à clarifier les règles fiscales applicables aux associations. Elle propose en particulier des critères hiérarchisés permettant de déterminer si l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative, ce qui entraîne l'assujettissement aux impôts commerciaux (impôt sur les bénéfices, taxe professionnelle, TVA). Aussi de nombreuses associations sportives, culturelles, ou autres, comme les maisons des jeunes et de la culture par exemple, ont-elles une activité commerciale, accessoire de leur activité principale non lucrative, qui souvent leur permet de soutenir financièrement leur projet associatif. Ces associations ont une fonction fondamentale de cohésion sociale et de solidarité. Elles sont véritablement à but non lucratif et reposent sur le bénévolat. Pourtant, il est à regretter que certaines soient désormais assujetties aux impôts commerciaux à la suite du nouveau régime fiscal qui leur est appliqué. En conséquence, il lui demande, d'une part, si le seuil de l'exonération pour les activités lucratives accessoires ne pourrait pas être porté au-delà de 250 000 francs, dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2001 et, d'autre part, s'il ne conviendrait pas de reconnaître officiellement l'utilité sociale de nombreuses associations, cette reconnaissance s'accompagnant naturellement d'une exonération des impôts commerciaux.