Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe professionnelle appliquée aux professions libérales. Les professions libérales employant moins de cinq salariés ont été exclues de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, leur taxe professionnelle est calculée sur une assiette s'appuyant sur la valeur locative des immeubles et 10 % des recettes. Cette dernière base avait été déterminée de manière à pallier l'insuffisance de la base salaires de ces entreprises. La réforme de la taxe professionnelle actuellement mise en oeuvre consiste à supprimer totalement la part salaires en cinq ans. Actuellement, aucune mesure comparable n'a été prise pour les professions libérales soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés : elles restent imposées sur 10 % de leurs recettes, contrairement aux entreprises de cinq salariés et plus (bases de calculs de la taxe professionnelle : valeur locative du local et valeur locative du matériel). Il lui demande donc s'il envisage, dans le cadre de la prochaine loi de finances, de procéder à un alignement du traitement fiscal de la taxe professionnelle sur celui des autres assujettis.