compensation financière entre régimes
Question de : M. Marc Dolez (Nord-Pas-de-Calais - Socialiste)
M. Marc Dolez souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des clercs et employés de notaires. L'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, par le biais des mécanismes de compensation, risque de mettre le régime de la CRPCEN en difficulté financière. Cette nouvelle ponction des réserves de la CRPCEN vise à aider au comblement du déficit de l'assurance maladie du régime général. Mais la charge du régime spécial serait à hauteur de 310 MF par an (100 MF aujourd'hui), charge qui en l'état actuel ne peut être absorbée par les ressources de la CRPCEN. Un tel ponctionnement du régime spécial risque de créer un nouveau déficit, pour tenter de résorber celui existant au régime général. Il tenait à lui en faire part.
Auteur : M. Marc Dolez (Nord-Pas-de-Calais - Socialiste)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998