Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par bon nombre de centres communaux d'action sociale (CCAS), et relatives aux dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale. En effet, la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale a modifié l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale en assurant aux CCAS le droit d'être exonérés des cotisations de charges patronales pour la rémunération des aides à domicile. La loi du 23 décembre 1998 ouvre le bénéfice de l'exonération uniquement à trois catégories de structures : aux associations, aux CCAS/CIAS (centres intercommunaux d'action sociale) et aux organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. Or de nombreux CCAS s'inquiètent des risques encourus par certains services d'aide ménagère dont la gestion est assurée par des structures de coopération intercommunale et qui ne peuvent prétendre à l'exonération des charges patronales. Pourtant, et en raison des coûts de gestion considérables que nécessite le fonctionnement d'un service d'aide à domicile, les communes se trouvent souvent contraintes de recourir à ce type de gestion. Aussi, et plus encore, dans le cadre du développement de l'intercommunalité telle qu'elle est définie par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il ne semble pas concevable de maintenir cette restriction de l'application de l'exonération des charges patronales. Cette disposition constituerait en effet un frein à la constitution de futures structures de coopération intercommunale, et mettrait sans nul doute en péril la survie de certains services d'aide à domicile. C'est pourquoi il la remercie par avance de bien vouloir prendre en compte cette légitime revendication, et lui demande de tout mettre en oeuvre pour que soit modifié l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale, afin d'étendre le bénéfice de l'exonération précitée aux établissements de coopération intercommunale.