pensions et rentes
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la question du plafonnement des frais professionnels des retraités. Elle lui rappelle que les retraités qui déclarent des frais professionnels sont soumis à un plafond de 20 000 francs par couple, alors que les salariés ou veufs ou divorcés sont soumis à un régime qui fixe un plafond individuel. Ainsi les couples de retraités mariés se voient pénalisés par rapport à un retraité célibataire ou divorcé, qui peut déduire le même montant de frais professionnels. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour rétablir l'égalité face à l'impôt dans ce domaine.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 28 août 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000