Réponse publiée le 14 septembre 1998

L'action en faveur du maintien ou du retour à domicile des personnes handicapées constitue un axe majeur de la politique de protection sociale. Elle est particulièrement importante pour permettre aux personnes handicapées de continuer à vivre à leur domicile après la disparition de leurs parents. Cette action reste encore largement à développer et appelle une coordination étroite de tous ceux qui, à quelque degré que ce soit, y sont intéressés. Elle passe le plus souvent par la mise en oeuvre simultanée d'aides humaines et d'aides techniques. En ce qui concerne les aides humaines, la personne handicapée employant une aide à domicile peut bénéficier de plusieurs formes de soutien : un avantage tierce personne (allocation compensatrice tierce personne ou majoration tierce personne invalidité), l'exonération tierce personne (exonération à 100 % des charges patronales de sécurité sociale), la réduction d'impôt au titre des emplois familiaux (si la personne est imposable). Par ailleurs, le Gouvernement maintient la dotation affectée aux services d'auxiliaires de vie qui jouent un rôle essentiel dans la politique d'aide à domicile des personnes handicapées. La révision générale de l'ensemble du dispositif de soutien des aides en personnes à domicile à laquelle il va être procédé dans les mois qui viennent permettra de progresser dans la réponse à donner à la demande de développement des services d'auxiliaires de vie. Il est à noter, en outre, que la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes dégage des opportunités conséquentes pour les services d'accompagnement des personnes handicapées ayant pour objet de faciliter leur insertion dans la vie sociale. De plus, l'Etat s'efforce d'encourager et d'apporter son soutien aux expérimentations et aux actions innovantes favorisant une offre de services mutualisés grâce à des équipes mobiles d'aide à domicile ou à des établissements jouant le rôle de « centres de ressources ». La prochaine rénovation de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 offrira l'occasion de donner un statut juridique à un certain nombre de formules innovantes adaptées aux besoins les plus urgents. Dans le domaine de l'accès aux moyens de compensation fonctionnelle du handicap, l'Etat a participé et apporté son soutien financier à plusieurs initiatives. Une expérimentation actuellement en cours sur quatre sites a pour objet de tester et d'évaluer l'efficacité de nouvelles modalités de délivrance et de prise en charge financière des moyens de compensation fonctionnelle du handicap. Par ailleurs, des subventions sont accordées pour le fonctionnement de certains centres d'information et de conseil sur les aides techniques. D'une manière générale, il convient de rappeler la création, depuis le 29 janvier 1993, d'un complément à l'allocation aux adultes handicapés, dont la vocation est précisément de faciliter la vie à domicile des personnes handicapées dans le sens d'une plus grande autonomie, en améliorant leurs capacités de solvabilisation eu égard aux surcoûts que leur impose leur handicap.