personnel
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin demande à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés de bien vouloir l'informer du calendrier d'application des mesures figurant dans la loi relative à la création d'une couverture maladie universelle qui concernent les aides-opératoires et les aides-instrumentistes. Jusqu'à ce jour, les décrets d'application n'ont pas été pris et les épreuves de certification prévues dans la loi n'ont pas été mises en place. Cette situation est très préjudiciable aux personnels soignants qui pourraient bénéficier des nouvelles dispositons législatives et dont l'ancienneté et l'expérience justifient qu'il soit mis fin rapidement aux incertitudes les concernant.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 28 août 2000
Réponse publiée le 30 octobre 2000