personnel
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin demande à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés de bien vouloir l'informer du calendrier d'application des mesures figurant dans la loi relative à la création d'une couverture maladie universelle qui concernent les aides-opératoires et les aides-instrumentistes. Jusqu'à ce jour, les décrets d'application n'ont pas été pris et les épreuves de certification prévues dans la loi n'ont pas été mises en place. Cette situation est très préjudiciable aux personnels soignants qui pourraient bénéficier des nouvelles dispositons législatives et dont l'ancienneté et l'expérience justifient qu'il soit mis fin rapidement aux incertitudes les concernant.
Réponse publiée le 30 octobre 2000
Les services de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont préparé les projets de décrets d'application de l'article 38 de la loi n° 99-341 du 27 juillet 1999 relatif à la création d'une couverture maladie universelle. Le premier de ces projets concerne l'organisation des épreuves de vérification des connaissances ouvertes aux aides-opératoires exerçant ces fonctions depuis au moins six ans à la date de publication de la loi précitée. Ce projet a été soumis aux représentants de aides-opératoires concernés et aux représentants des infirmiers diplômés d'Etat. La concertation en cours va permettre d'aboutir rapidement à la présentation d'un projet de décret à la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales et au Conseil d'Etat. Le second projet, qui traite de la formation des aides-opératoires est en cours d'élaboration. Il donnera également lieu à une large concertation.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 28 août 2000
Réponse publiée le 30 octobre 2000