Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les recommandations fiscales de la Cour des comptes sur les droits des anciens combattants et victimes de guerre. En effet, la Cour des comptes a publié un rapport sur « l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants » remettant en question les pensions et les retraites attribuées aux personnes qui ont risqué leur vie pour la France, mais aussi proposant l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG, et à la CRDS de la retraite mutualiste du combattant. Ce document a provoqué une vive émotion dans le monde combattant et notamment parmi les représentants de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA qui considère ces mesures inacceptables car remettant en cause le principe des droits acquis. C'est pourquoi il lui demande quelle position le Gouvernement compte prendre quant aux propositions de la Cour des comptes.