Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la législation relative à la couverture maladie universelle et en particulier sur l'obligation d'affiliation qui concernerait toutes les personnes résidant en France quelle que soit l'origine de leurs revenus. L'article 2 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précise que « cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressées et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoires ». Il lui demande s'il y a effectivement obligation d'affiliation à la CMU pour les travailleurs frontaliers suisses et leurs ayants droit, obligation assortie d'une résiliation de plein droit des contrats d'assurance maladie privée souscrits conformément aux dispositions de l'article 18 de la même loi.