lignes électriques
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de l'article 91 II de la loi du 2 février 1995 relatif à l'interdiction de la pose de nouvelles lignes électriques aériennes d'une tension inférieure à 63 000 volts à compter du 1er janvier 2000 « dans les zones d'habitat dense définies par décret en Conseil d'Etat ». En effet, il s'avère que ledit décret n'est pas, à ce jour, paru. La pollution visuelle de l'excès de lignes électriques aériennes est pourtant manifeste. En outre, alors que l'échéance du 1er janvier 2000 approche, l'absence de définition « des zones d'habitat dense » prévue par l'article de loi précité risque de nuire à l'élaboration des projets de nouvelles lignes. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de hâter la parution dudit décret.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998