maires
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de l'article 94 de la loi du 2 février 1995 relatif à l'entretien de terrains en friche situés à proximité des habitations. En effet, il s'avère que le décret en Conseil d'Etat qui doit en fixer les modalités d'application n'est à ce jour toujours pas paru. Ainsi, au regard de l'intérêt que représente cette disposition pour les maires, en leur permettant d'imposer la remise en état des terrains concernés (ou d'y procéder d'office aux frais du propriétaire), il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand sera publié, d'après elle, le décret de l'article précité de la loi du 2 fevrier 1995, et lui préciser son approche en l'espèce.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998