coopération judiciaire
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'appel des victimes des actes de terrorisme exigeant l'abolition des frontières judiciaires. En effet, à l'heure où l'Union européenne de prépare à la monnaie unique, il apparaît que l'Europe judiciaire n'existe pas, terroristes et criminels circulant librement et bénéficiant de l'immunité en l'absence d'un droit pénal européen. Il lui demande donc, en conséquence, quelle est sa position sur cette question.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 4 mai 1998