Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la transmission des résultats scolaires aux familles. Un certain nombre de parents séparés ou divorcés rencontrent des difficultés pour obtenir communication des résultats scolaires de leur enfant, lorsque celui-ci réside chez l'autre parent. Or, les parents ont, tous les deux, le droit de connaître les résultats scolaires de leurs enfants. En effet, depuis l'intervention de la loi du 8 janvier 1993 qui a modifié plusieurs articles du code civil, l'exercice en commun de l'autorité parentale, qui rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant, est devenu la situation la plus courante. En outre, même dans le cas où l'un des parents exerce seul l'autorité parentale, l'autre parent dispose du droit de surveiller l'éducation de son enfant. A ce titre, il doit être également destinataire des résultats de son enfant. Or, malgré une lettre ministérielle du 13 octobre 1999, parue au Bulletin officiel de l'Education nationale du 28 octobre 1999, un grand nombre de chefs d'établissement et directeurs d'école ne respectent pas cette obligation d'information qui leur incombe. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.