Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les carences législatives de la loi de 1901 qui permettent à des groupes sous couvert d'associations de fonctionner en toute opacité. Malgré la proposition de loi sur les sectes qui a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le jeudi 22 juin 2000, les sectes peuvent encore se protéger grâce à la loi sur la liberté d'association de 1901. En effet, la loi de 1901 ne contient aucune disposition qui préconise la tenue d'une assemblée générale ordinaire annuelle, l'élection des dirigeants des associations et l'approbation des activités et des comptes par l'assemblée générale. Certes, ces dispositions figurent dans les statuts particuliers dont la plupart des associations se sont dotées spontanément. Cependant, certaines associations à des fins sectaires, mafieuses ou intéressées, se gardent d'instituer cette obligation. Ces associations peuvent être gérées en toute obscurité et sans le moindre contrôle démocratique de leurs adhérents dès lors qu'elles ne sollicitent pas de subventions publiques. Or les biens matériels de certaines de ces associations peuvent être considérables et l'action morale qu'elles exercent est préoccupante et mérite donc toute l'attention des pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour rendre obligatoires non seulement la tenue d'une assemblée générale ordinaire des adhérents à jour de leur cotisation, mais encore la présentation en assemblée générale par les responsables des associations de la gestion morale et financière soumise à l'approbation des adhérents, et en dernier lieu pour que les procès-verbaux soient consignés au registre spécial prévu au 7e alinéa de l'article 7 de la loi.