Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la représentation des associations des insuffisants rénaux ou des transplantés, au sein du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS). En effet, à chaque demande de participation de ces comités, il est fait état de la mention portée sur la circulaire DH/PE/DAS n° 12 du 2 mars 1993 de la direction des hôpitaux et de l'action sociale, prise en application de l'article L. 712-6 du code de la santé publique : « Les associations regroupant certaines catégories de malades, comme les associations d'hémodialysés ou de malades greffés, ne peuvent être considérées comme représentatives de l'ensemble des usagers de l'hôpital. » C'est pourquoi, afin de réduire les iniquités, il lui demande les mesures qu'elle entend adopter afin d'assurer une meilleure représentation des associations d'insuffisants rénaux ou de transplantés au sein du comité national ou des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale.