assiette
Question de :
M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
Rappelant les termes d'une question écrite posée sous la précédente législature et demeurée sans réponse M. Bernard Schreiner appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision générale des valeurs locatives. Cette révision, bien que prévue par la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 et préparée par l'administration fiscale, est subordonnée pour son incorporation dans les rôles à l'adoption d'une nouvelle loi. Conformément à la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire cette révision devrait être mise en oeuvre au 1er janvier 1998. C'est pourquoi, il lui demande dans quel délai il compte saisir le Parlement d'un tel projet de loi.
Réponse publiée le 13 avril 1998
La loi du 30 juillet 1990 a fixé le principe d'une révision générale des valeurs locatives servant de base au calcul des impôts directs locaux. Le comité des finances locales, consulté en 1996 sur l'avant-projet de loi portant intégration des évaluations cadastrales révisées, a émis un avis favorable sous réserve de quelques aménagements. Le Gouvernement prendra, en 1998, dans le cadre de la réflexion sur la fiscalité directe locale qu'il a engagée, une décision sur les suites à donner à ce projet.
Auteur : M. Bernard Schreiner
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998