Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur le problème des déclarations d'accident lorsqu'un enfant fait l'objet d'une mesure de placement en milieu ouvert. Aux termes de l'article 375-7 du code civil, les parents demeurent titulaires de l'autorité parentale, ce qui les rend seuls capables de procéder à une déclaration d'accident. Or, la défaillance des parents, que reconnaît la décision de placement, s'étend à ces formalités. Dès lors et dans la mesure où certaines de ces déclarations sont strictement encadrées dans le temps, certains enfants peuvent se retrouver durablement pénalisés par la carence de leurs parents. La législation s'est penchée sur cet épineux problème en autorisant l'accomplissement de cette formalité par l'établissement gardien. Hélas ! les dispositions légales ne permettent pas de garantir l'obligation de déclaration d'accident dans les délais légaux auprès des organismes sociaux. Il souhaiterait donc savoir si, en relation avec Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, elle envisage une réforme dans ce domaine, afin que soit enfin évacuée cette grave difficulté.