Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Rappelant les termes d'une question écrite posée sous la précédente législature et demeurée sans réponse, M. Bernard Schreiner appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les rumeurs, dont certains de ses correspondants lui ont fait part, au sujet d'un texte d'harmonisation en cours de préparation, qui se traduirait par la suppression de la licence IV, au motif que celle-ci serait assimilée à une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives. Si une telle mesure venait à voir le jour, elle pourrait comporter le risque pour la France de se voir imposer une harmonisation par le bas, puisque notre pays est actuellement doté de la législation la plus sévère de l'Union européenne. En outre, sur le plan économique, elle ne manquerait pas de mettre en péril la situation financière d'un grand nombre de cafetiers. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour éviter toute mesure d'harmonisation qui serait contraire aux intérêts de la France.