politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dysfonctionnements que connaît la Commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés (CONAIR). En effet, alors qu'au début du mois de juillet 2000, elle devait examiner cinquante et un dossiers, cette commission n'a pu se réunir normalement du fait d'une interprétation divergente des textes la régissant entre les délégués des rapatriés et la délégation. Cette situation crée chez les rapatriés un vif mécontentement alors qu'il reste plusieurs centaines de dossiers en souffrance. Aussi, compte tenu des engagements pris par le Gouvernement quant à la modification de l'article 46 de la loi n° 70-632 de 1970, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entre dans les intentions du Gouvernement de mettre fin rapidement à la situation de blocage actuelle.
Réponse publiée le 23 juillet 2001
La commission nationale de désentettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée instituée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, doit faire face à une charge de travail massive sur le plan quantitatif et au regard de la complexité des dossiers. 2 049 demandes ont été déposées alors que les associations de rapatriés estimaient ce nombre à environ 600. La lourdeur des passifs (en moyenne 770 000 francs en 1996, 1,5 million de francs actuellement) rend les négociations sur l'apurement de la dette particulièrement longues et délicates, surtout pour les entreprises en liquidation ou redressement judiciaire qui représentent 30 % de l'ensemble. Néanmoins fin mars 2001, la commission nationale a statué sur 643 demandes au stade de l'accès au dispositif et 38 d'entre elles ont été examinées au niveau du plan d'apurement comportant une aide de l'Etat. Les mesures nécessaires seront prises pour accélérer le processus d'instruction. En outre depuis 1998, 87 subventions ont été versées à des personnes ou entreprises relevant de l'ancien dispositif Codair, l'administration ayant été amenée à reprendre l'instruction en raison des observations formulées par la Cour des comptes dans son référé du 28 juillet 1997.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 août 2000
Réponse publiée le 23 juillet 2001