politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dysfonctionnements que connaît la Commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés (CONAIR). En effet, alors qu'au début du mois de juillet 2000, elle devait examiner cinquante et un dossiers, cette commission n'a pu se réunir normalement du fait d'une interprétation divergente des textes la régissant entre les délégués des rapatriés et la délégation. Cette situation crée chez les rapatriés un vif mécontentement alors qu'il reste plusieurs centaines de dossiers en souffrance. Aussi, compte tenu des engagements pris par le Gouvernement quant à la modification de l'article 46 de la loi n° 70-632 de 1970, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entre dans les intentions du Gouvernement de mettre fin rapidement à la situation de blocage actuelle.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 août 2000
Réponse publiée le 23 juillet 2001