Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la mise en place de la couverture maladie universelle et en particulier sur le problème d'exclusion de la complémentaire CMU des personnes âgées qui résident en maison de retraite. Avec l'instauration d'un plafond de ressources fixé à 3 500 francs par mois pour l'attribution de la complémentaire CMU, de nombreuses personnes âgées jusque-là bénéficiaires de l'aide sociale avec prise en charge du ticket modérateur se retrouvent dépourvues de protection complémentaire. Les pensionnaires de maison de retraite perçoivent pour la plupart des retraites qui dépassent ce plafond, mais leurs ressources servent à financer leur séjour et ils n'ont pas les moyens de prendre en charge une complémentaire privée. Par ailleurs, même les personnes à retraite modeste se retrouvent exclues du bénéfice de la complémentaire CMU dès lors qu'elles perçoivent des aides au titre de l'hébergement par l'aide sociale et de la prestation spécifique dépendance dont les montants se rajoutent à leur revenu. Aussi, compte tenu de cette situation d'exclusion du système de soins des personnes âgées démunies, il lui demande de prendre toutes dispositions permettant à ces personnes d'accéder à la protection complémentaire CMU.