Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Martin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la protection sociale des emplois jeunes. Dans le cadre des nouveaux services, nouveaux emplois institués par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 et le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997, des contrats dits « emplois jeunes » ont été signés en nombre, notamment par les collectivités territoriales. Ces contrats relèvent du droit privé et donc du code du travail bien que les conventions prévues par la loi et signées avec l'Etat y introduisent, de fait, de sensibles modifications aux règles communes du contrat de travail. C'est dans ce cadre, qu'en matière de couverture sociale, l'agent sous contrat « emploi jeune » relève du régime général de la sécurité sociale. En cas de maladie, maternité ou accident, il ne peut bénéficier que des indemnités journalières versées à partir du 4e jour par la caisse primaire d'assurance maladie. Il y a là une inégalité flagrante avec la protection sociale accordée aux autres agents contractuels de la fonction publique (décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié) et donc une profonde injustice. Une décision prise en faveur du rétablissement d'une égalité de traitement par délibération d'un conseil municipal ou d'un EPCI est rejetée par le contrôle de légalité préfectorale comme contraire aux dispositions de la loi. Il lui demande si la législation va évoluer pour étendre au bénéfice des contrats jeunes, le régime de protection sociale applicable aux agents non titulaires relevant du droit public.