Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la scolarisation des adolescents et des jeunes adultes handicapés âgés de seize à vingt ans. La loi n'indique pas de limite d'âge et précise que l'éducation des enfants handicapés, notamment dans le cadre de IME, peut être entreprise ou poursuivie après l'âge de la scolarité obligatoire. En effet, l'article 6-I bis introduit par l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social indique que la prise en charge « doit pouvoir se poursuivre tant que l'état de la personne handicapée le justifie et sans limite d'âge ou de durée ». Or, il semblerait que les enfants et les jeunes adultes handicapés de plus de seize ans accueillis en IME ne soient pas financièrement pris en charge par l'Etat. Les IME ont de ce fait des dépenses d'enseignement plus importantes que les moyens alloués par l'Etat lorsqu'ils ont au sein de leurs structures des enfants handicapés de plus de seize ans. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de régler ce problème lié au droit à l'enseignement des jeunes handicapés.