Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur les préoccupations des associations luttant pour la défense des droits de l'homme. La France n'a pas encore ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Considérée sur le plan international comme la « patrie des droits de l'homme », la France bénéficie d'une autorité certaine en la matière et se doit de jouer un rôle moteur. Les associations évoquées souhaitent que la ratification de ce protocole puisse être inscrite rapidement à l'ordre du jour des travaux du Parlement. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point.
Auteur : M. Jean-Pierre Foucher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001