Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés pour la victime d'un délit à obtenir, après la procédure judiciaire, la notification du jugement rendu. Dès lors que la justice a rendu un verdict et a défini les modalités d'indemnisation en faveur de la victime, celle-ci ne peut introduire les poursuites nécessaires au recouvrement de son dû qu'à partir du moment où elle est en possession du jugement rendu. Or, la notification par le tribunal du jugement est transmise à la victime, ou à son conseil, dans des délais anormalement longs de plusieurs mois voire une année. De ce fait, la réparation du préjudice subi s'en trouve reportée d'une période identique à celle qu'a nécessité la transmission de ce document. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de doter les tribunaux des moyens nécessaires qui permettront d'accélérer ces procédures et contribuer ainsi à une justice plus rapide et plus efficace.