Réponse publiée le 9 mars 1998

La mise sur le marché des machines neuves est réglementée sur la base d'une directive européenne transposée, en France, dans le code du travail. Il appartient aux Etats membres d'assurer, chacun sur son territoire national, par le biais du contrôle du marché, l'application effective et équivalente des exigences essentielles de santé et de sécurité issues de cette directive. Il n'existe pas de règles européennes de même nature concernant la circulation des machines d'occasion. Afin, notamment, que ne se créent pas des écarts importants de niveau de sécurité entre machines neuves et machines d'occasion, ces dernières font l'objet, en France, d'une réglementation spécifique prise également dans le cadre du code du travail. Cette réglementation impose au vendeur d'une machine d'occasion le respect de dispositions techniques. Elle prévoit également une procédure de certification : l'acheteur d'une machine d'occasion doit se voir remettre, pour chaque machine acquise, un certificat de conformité aux dispositions techniques applicables. Le vendeur qui ne respecte pas ces règles engage sa responsabilité pénale. Les autorités publiques françaises s'emploient activement pour que le contrôle du marché des machines neuves soit effectif. Elles oeuvrent, dans le même esprit, à la réalisation d'un contrôle des machines d'occasion notamment auprès des vendeurs, distributeurs, loueurs. Cette action sera prolongée par le développement de campagnes d'information en direction des acheteurs : ceux-ci doivent effectivement avoir une meilleure connaissance de ce qu'ils sont en droit d'exiger de leurs fournisseurs.