Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé conclus par les collectivités territoriales. Ces contrats de travail - qui sont des contrats de droit privé et relèvent à ce titre, en matière de protection sociale, du régime général de la sécurité sociale - sont soumis aux règles de droit commun : en particulier, les indemnités journalières de l'assurance maladie susceptibles d'être versées à leurs bénéficiaires sont égales, pendant les six premiers mois d'arrêt de travail, à la moitié du gain journalier de base. Il en résulte une très grande disparité avec le régime applicable au personnel titulaire de la fonction publique territoriale employé par ces mêmes collectivités territoriales : les fonctionnaires territoriaux bénéficient en effet d'un régime plus favorable puisque, en cas de maladie, ils conservent l'intégralité de leur traitement pendant 3 mois. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre ce régime à l'ensemble des personnels sous contrats de solidarité employés par les collectivités territoriales.