intérêt de retard
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul des intérêts de retard lors des redressements fiscaux où la bonne foi est admise. En effet, l'administration fiscale calcule les intérêts de retard à compter de la date de dépôt du document. Les contribuables dont le dossier est traité tardivement se trouvent alors pénalisés, malgré leur bonne foi. Aussi, il lui demande s'il envisage de remédier à ce problème en précisant que, lorsque le contribuable est de bonne foi, les intérêts de retard ne doivent partir que de la date effective de redressement et non de la date de dépôt du titre d'imposition.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 décembre 2000
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000