Réponse publiée le 16 février 1998

Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux oeuvres d'art résulte des dispositions de la directive n° 94/5/CE du 14 février 1994. Ces dispositions permettent aux Etats membres de l'Union européenne de soumettre à un taux réduit de la TVA les importations d'oeuvres d'art en provenance de pays tiers, quelle que soit la qualité de la personne qui les importe. Ce taux réduit ne peut être inférieur à 5 % et la France applique un taux de 5,5 %. La dérogation obtenue par le Royaume-Uni, qui lui permet d'appliquer un taux de 2,5 % aux importations d'oeuvres d'art, est limitée au 30 juin 1999 et ne s'applique qu'aux oeuvres d'art produites avant le 1er avril 1973 dont l'importation au Royaume-Uni était exonérée de TVA au 1er janvier 1993. Le régime fiscal applicable aux oeuvres d'art dans la Communauté ne peut pas être considéré comme de nature à défavoriser le retour d'oeuvres d'art dans la Communauté ou en France. Il convient de souligner à cet égard que les dispositions de l'article 291-II-8/ du code général des impôts exonèrent de la TVA les importations d'oeuvres d'art, biens d'antiquité et de collection réalisés directement par les musées et établissements agréés par le ministre de la culture. Cette disposition est en totale cohérence avec le souci des pouvoirs publics de favoriser l'enrichissement des collections des musées français et de valoriser le patrimoine artistique national. Le départ de certaines oeuvres et d'une partie du patrimoine artistique hors de France, voire hors de la Communauté, ne saurait, dans ces conditions, être imputable aux règles applicables en matière de TVA. En tout état de cause l'application d'un taux à 5 % aux importations d'oeuvres d'art serait contraire aux engagements communautaires de la France et ne peut dès lors être envisagée.