Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le champ d'application du décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette mesure, très attendue et parfaitement justifiée au regard de l'Histoire, exclut cependant du nouveau droit à réparation qui est institué les orphelins dont les parents sont morts en déportation, victimes de persécutions autres qu'antisémites. Cette exclusion provoque une incompréhension de la part des personnes concernées et leur donne le sentiment que la souffrance passée de leurs familles et leur propre souffrance sont négligées. Il leur est en effet difficile d'admettre qu'une différenciation du droit à réparation soit fondée non sur la réalité des persécutions subies, mais sur les motivations des auteurs de ces persécutions. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le champ d'application du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été pendant l'occupation allemande victimes de persécutions autres qu'antisémites.