service national
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les jeunes gens sursitaires nés avant le 1er janvier 1979 et ayant conclu un PACS. Il lui demande si cette situation familiale peut leur permettre de bénéficier d'une dispense des obligations du service national actif dans les mêmes conditions qu'un jeune homme marié.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2000
Réponse publiée le 25 septembre 2000