délais de paiement
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais de paiement des travaux commandés par l'Etat aux entreprises, notamment celles du bâtiment. Il semblerait en effet que, malgré les efforts consentis pour ramener ces délais à 35 jours, ceux-ci ne soient pas toujours respectés par les différents établissements publics. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation dont les conséquences peuvent être dramatiques pour ces entreprises et leurs salariés.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 9 novembre 1998