Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une disposition financière intitulée « retour à meilleure fortune » s'appliquant dans le cadre des règles de récupération de l'aide sociale. En vertu du caractère subsidiaire et de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, certaines prestations d'aide sociale peuvent être intégralement récupérées par la collectivité qui les a versées et cela dans la mesure où la personne bénéficiaire revient à « meilleure fortune ». Cette mesure s'applique notamment à l'allocation pour l'aide d'une tierce personne, ainsi qu'à la prise en charge des frais d'hébergement et d'entretien dans les foyers. Les sommes peuvent donc être récupérées dès l'instant où la personne handicapée reçoit un héritage ou transmet de son vivant une partie de son patrimoine à la personne de son choix. Cette mesure prive donc les personnes handicapées de la possibilité de recevoir un héritage qui leur donnerait pourtant la faculté de garantir leur avenir. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de modifier ces règles de récupération de l'aide sociale.