taux
Question de :
M. Jean Rouger
Charente-Maritime (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean Rouger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable à la restauration. La restauration classique est aujourd'hui taxée à 19,60 %, alors que d'autres formes de restauration (rapide, collective du travail...) bénéficient de taux réduit ou d'exonération. Or, les arrêts du Conseil d'Etat du 27 mars 2000 et du 17 mai 2000 ont condamné cette distortion d'application de TVA en raison du principe de l'égalité devant l'impôt. Au niveau communautaire, il est important de noter que si la restauration ne fait pas partie des activités pouvant bénéficier d'un taux de TVA réduit, huit Etats membres bénéficient de dérogations en ce sens. Il lui demande en conséquence quelle va être l'action du Gouvernement dans ce domaine.
Auteur : M. Jean Rouger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001