annuités liquidables
Question de :
M. Aimé Kergueris
Morbihan (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Aimé Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'octroi d'une bonification aux agents des douanes, pour les années passées dans le service de surveillance. Alors que d'autres catégories de personnels bénéficient de cette bonification pour les missions sécuritaires qu'ils exercent et en raison de la pénibilité du travail, telles que les sapeurs-pompiers, les policiers ou les militaires, cette bonification n'existe pas pour les membres de l'administration des douanes. Ne comprenant pas les raisons de cette inégalité, il lui demande de bien vouloir remédier à cette différence de régime qui n'a aucune justification.
Auteur : M. Aimé Kergueris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997