Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice fiscale que constitue la non-réactualisation de la plupart des barèmes des tranches, abattements et réductions, qui entraîne, d'année en année, une taxation accrue de la transmission du patrimoine du plus grand nombre de Français. Ainsi, on peut constater que la déduction de l'actif taxable des frais funéraires qui était de 3 000 F en 1959 est aujourd'hui de 6 000 F seulement alors qu'elle devrait, en application du coefficient d'érosion monétaire de l'année 1959, être quatre fois plus élevée. De même, l'abattement au profit du conjoint survivant, héritier de son époux décédé, qui était de 100 000 F en 1959, est actuellement de 500 000 F, alors qu'il devrait être de l'ordre de 800 000 F. Dans ces conditions, il lui demande s'il entend prendre en compte l'intérêt du plus grand nombre, et instituer le principe imprescriptible de l'actualisation annuelle des tranches, seuils et abattements et autres réductions des différentes impositions sur le patrimoine et sa transmission.