soins et maintien à domicile
Question de :
M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'intérêt d'une certification NF pour les lits médicaux de maintien à domicile. Depuis quelque temps déjà, des concertations ont lieu entre les représentants des professionnels du mobilier métallique et le secrétariat d'Etat à la santé au sujet, notamment, de la certification NF des lits médicaux pour le maintien à domicile. Actuellement, la seule certification obligatoire, pour que ce matériel bénéficie d'un remboursement de la sécurité sociale, demeure la norme CE. Il semble pourtant que cette norme n'apporte pas autant de garanties de qualité et de sécurité aux usagers que la norme NF. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en oeuvre effective de l'exigence de la norme NF pour les lits médicaux de maintien à domicile remboursés par la sécurité sociale.
Réponse publiée le 27 novembre 2000
Les conditions de prise en charge des lits médicaux inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires viennent d'être révisées par l'arrêté du 25 octobre 2000 relatif à la nomenclature et aux tarifs des lits médicaux. Cet arrêté maintient le fait que la seule certification obligatoire pour la prise en charge de ces matériels est le marquage CE. La procédure de marquage CE se base sur la satisfaction des exigences essentielles de sécurité conformément aux normes techniques européennes existantes sur ce type de matériels auxquelles la marque NF fait également référence. Le contrôle de la qualité des matériels s'effectuera dans le cadre des procédures de contrôle du marché réalisées par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.
Auteur : M. Jean-Marc Ayrault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé et handicapés
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 novembre 2000
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2000
Réponse publiée le 27 novembre 2000