Réponse publiée le 12 janvier 1998

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la situation des travailleurs frontaliers dans le cadre de la réflexion sur l'emploi qui eu lieu en amont du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi et lors de ce Conseil qui s'est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre derniers. Comme le sait l'honorable parlementaire, les conclusions de ce Conseil européen sont les suivantes : en premier lieu, une méthode de suivi a été définie : des orientations seront fixées au niveau européen, sous forme de lignes directrices pour l'emploi, portant à la fois sur les objectifs et sur les moyens. Ces orientations seront traduites dans des plans d'action nationaux élaborés par chaque Etat membre dans une perspective pluriannuelle. Un examen de ces plans d'action nationaux sera effectué par le Conseil qui adressera un rapport au Conseil européen, lequel arrêtera, sur cette base, les « lignes directrices pour l'emploi » pour l'année suivante. Le premier plan d'action français sera remis pour le Conseil européen de Cardiff sous présidence britannique en juin 1998, et la mise à jour des lignes directrices aura lieu au Conseil européen de décembre 1998, sous présidence autrichienne. Ce processus, qui anticipe les dispositions inscrites dans le traité d'Amsterdam, s'inspire de la méthode suivie pour la convergence prévue dans le cadre de l'Union économique et monétaire. Les conclusions qui ont été adoptées pour 1998 définissent des objectifs de moyens qui s'articulent autour de quatre orientations principales : 1re orientation : l'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle, en s'attaquant au chômage des jeuens, auxquels les Etats membres s'engagent à offrir un « nouveau départ » avant six mois de chômage et au chômage de longue durée, en offrant aux chômeurs adultes un « nouveau départ » avant douze mois de chômage. La politique de formation doit en outre viser à ce que 20 % des chômeurs dans chacun des Etats membres puissent se voir proposer une action de formation ; 2e orientation : le développement de l'esprit d'entreprise en rendant plus aisée la création de nouvelles entreprises et en exploitant les opportunités nouvelles de créations d'emplois comme les besoins collectifs non satisfaits par le marché. Le système fiscal devrait être également rendu plus favorable à l'emploi ; 3e orientation : l'encouragement de la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs en modernisant l'organisation du travail, par la réduction du temps de travail, l'annualisation, le travail à temps partiel, la réduction des heures supplémentaires, etc. ; 4e orientation : le renforcement des politiques d'égalité des chances entre hommes et femmes et de l'insertion des personnes handicapées dans la vie active. Le Conseil européen a aussi insisté sur l'apport des politiques communautaires à la promotion de l'emploi. Le Conseil européen a, par ailleurs, pris acte de plusieurs initiatives spécifiques en faveur de l'emploi, de la part de la BEI pour un montant global de 10 milliards d'écus sur trois ans, ainsi que de la part du Parlement européen, pour un montant total de 450 millions d'écus sur trois ans. Comme peut le constater l'honorable parlementaire, l'ensemble de ces mesures qui favorisent la coordination des politiques de l'emploi, par l'échange de bonnes pratiques et la mise en oeuvre de lignes directrices communes, bénéficieront tout particulièrement aux travailleurs frontaliers. Ces mesures permettront, en effet, la suppression progressive des obstacles auxquels peuvent se heurter certains travailleurs frontaliers, dus à certaines différences dans les politiques des emplois des Etats. Dans les cas où les Etats auront le choix de recourir à certaines actions, comme pour la réduction de la TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre, les conclusions du Conseil européen précisent que cette réduction ne pourra se faire sur des services exposés à la concurrence transfrontalière. Ainsi le souci, que vous exprimez, de cohérence transfrontalière des mesures engagées est-il pris en compte. Au total, le Gouvernement est satisfait de ces résultats positifs, dont bénéficieront assurément les travailleurs français travaillant dans les autres pays de l'Union européenne. Par ailleurs, je tiens à vous informer qu'une initiative pour l'emploi et la mobilité transfrontalière a été arrêtée lors du sommet franco-allemand qui s'est tenu à Weimar en septembre 1997. Cette initiative vise à intensifier la coopération entre les entreprises, notamment moyennes et petites, la formation professionnelle dans un sens plus européen, à simplifier et rapprocher les procédures administratives, développer l'information mutuelle et la coopération en matière de travail et d'emploi. Cet ensemble de mesures concrètes impliquant les acteurs économiques, les organisations professionnelles et les institutions de formation devra déboucher sur une mise en réseau des régions frontalières françaises et allemandes élargie aux pays voisins.