Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des clauses de non-concurrence. En effet, les contrats de travail contiennent souvent des clauses de non-concurrences interdisant au salarié, après la rupture du contrat, de travailler dans le même secteur d'activité pendant une certaine période. La loi, comme la jurisprudence française, admet la validité de telles clauses. Même si elles sont indispensables à la protection des intérêts de l'entreprise employeur, elles font peser une contrainte qui peut être lourde pour le salarié. En effet ce dernier n'aura, en général, pas mesuré la portée d'un tel engagement lorsqu'il a signé son contrat de travail. De surcroît, de telles clauses apparaissent comme trop pénalisantes pour les salariés dans un contexte économique de reprise qui provoque une plus grande mobilité des personnes. Or, ni la loi ni la jurisprudence ne prévoit de contrepartie pécuniaire à une telle obligation. Seules quelques conventions collectives le font (prévoyant en général une contrepartie allant de la moitié à 3/4 du salaire pour la période d'interdiction), ainsi que le droit local d'Alsace-Moselle. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'incorporer une telle règle dans la législation nationale et ce, le plus rapidement possible. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.