Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession de généalogiste successoral. Ce métier consiste notamment à rechercher des héritiers inconnus ou perdus de vue. Lorsqu'il retrouve un héritier, le généalogiste lui propose de signer un contrat de révélation de succession. Dans ce contrat, il s'engage à révéler à l'héritier la succession dont ce dernier ignorait l'existence et à assurer toutes les démarches en vue de faire reconnaître ses droits. En contrepartie, le généalogiste aura droit à une fraction de la somme nette que recueillera l'héritier. Ce contrat relève du droit privé et est soumis aux règles du démarchage à domicile ; les honoraires sont fixées librement par les parties. Cette activité, qui n'est pas spécifiquement réglementée, connaît actuellement un essor important et les notaires y ont de plus en plus souvent recours. Or, malgré les recommandations émises en 1996 par la Commission des clauses abusives, certains généalogistes, profitant de la crédulité de leurs clients, appliquent des tarifs prohibitifs allant jusqu'à 40 %, voire 50 % du montant de la succession. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de moraliser cette profession.