Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de fonctionnement des écoles d'art municipales du fait d'un statut inadapté pour les professeurs des écoles des Beaux-Arts. Les écoles des Beaux-Arts délivrent des diplômes nationaux d'enseignement supérieur, au terme de l'habilitation donnée par le ministère de la culture. Les représentants de la direction des arts plastiques du ministère de la culture semblent étonnés par le fait que le nombre d'enseignants titulaires soit si important, synonyme selon eux de manque de souplesse dans l'adaptation des enseignements et de risque de sclérose. Il semble que les écoles d'art gérées par l'Etat fassent appel essentiellement à des contractuels, alors que l'Etat exige des collectivités locales qu'elles recrutent des agents sous statut. Il lui demande de lui indiquer, pour chacune des écoles d'art gérées par l'Etat ou par un établissement public national, le nombre d'enseignants qui ont été recrutés sous statut et le nombre d'enseignants qui sont contractuels. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour accorder aux collectivités locales les mêmes facilités de gestion que l'Etat s'octroie pour ses établissements nationaux. Il lui rappelle que l'enseignement dans les écoles des Beaux-Arts ne peut être organisé qu'au terme d'une habilitation du ministère de la culture pour un certain nombre d'options. Cette habilitation peut donc être retirée. La seule solution pour une collectivité territoriale, en cas de retrait d'option ou de nécessité de réorienter la pédagogie, serait la suppression d'emplois. Dans cette hypothèse, et compte tenu des règles de la fonction publique territoriale, la collectivité devrait continuer à payer les salaires des enseignants titulaires au centre de gestion pendant sept années, alors même que l'enseignant n'exerce plus. Il attire enfin son attention sur les conséquences, dans le domaine de l'enseignement des disciplines artistiques, de la règle de l'interdiction de cumul d'un emploi public avec un emploi privé. Une telle règle interdit le recrutement d'artistes, d'interprètes, de designers... Il lui demande d'indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures législatives ou réglementaires afin de donner aux collectivités locales des latitudes de gestion identiques à celles que l'Etat s'accorde pour ses écoles d'art.