Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de fondement juridique de la pratique consistant à facturer 3 francs par page la photocopie des pièces pénales mises à la disposition des avocats des parties, mises en examen ou parties civiles qui ne sont pas éligibles à l'aide judiciaire. Il apparaît que ces reproductions qui sont souvent indispensables à l'examen des droits de la défense sont facturées à un tarif prohibitif, qui excède très largement le coût réel, alors même que les greffes détiennent ici un monopole de fait qui exclut toute négociation... ou recours à la concurrence. Ce coût de 3 francs semblerait l'héritage d'une période où les reproductions se faisaient manuellement bien avant l'introduction de la photocopieuse. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour ramener ce coût à un niveau plus proche du service rendu et mettre un terme à une pratique qui va à l'encontre de l'égalité entre les justiciables en ce qu'elle pénalise les moins fortunés.