procédure pénale
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice du droit d'appel, tel que prévu par l'article 185, alinéa 3, du code de procédure pénale, par le parquet général, des décisions et ordonnances des juges d'instruction, et particulièrement dans les affaires relevant de la vie publique et concernant des élus locaux. Il souhaiterait savoir combien de fois, année par année, ce droit, découlant de la loi du 17 juillet 1856, a été utilisé depuis le début de la présente législature s'agissant d'ordonnances de juges d'instruction prises dans des affaires où des élus locaux étaient en cause, et quelles suites ont été réservées statistiquement à ces appels par les chambres d'accusation.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000