Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur les conséquences humaines et les suites judiciaires et financières de l'expulsion entre 1995 et 1998 de ressortissants haïtiens réfugiés sur l'île de Saint-Martin. Les juridictions administratives se sont prononcées sur des requêtes formulées par certains de ces réfugiés contre les décisions administratives visant à la destruction de leurs habitations. Ces jugements ont conclu à un comportement fautif des autorités administratives et ont accordé des indemnités aux requérants pour des préjudices tant matériels que moraux. Toutefois, ces décisions n'ont pas été suivies de versement des indemnités aux familles et actuellement des requêtes aux fins d'indemnisation sont pendantes devant les juridictions administratives. Il lui demande en conséquence quelle est son appréciation globale quant à une telle situation sur le territoire de la République et sur les atteintes à leurs droits dont ont été victimes les réfugiés haïtiens, ainsi que les mesures d'indemnisation prévues à ce titre, notamment sur le fondement des décisions de justice déjà rendues et de la jurisprudence ainsi dégagée.