Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indemnité de difficultés particulières (IDP) dont bénéficie le personnel des organismes de sécurité sociale d'Alsace-Moselle. Le personnel concerné perçoit une indemnité depuis le 28 mars 1953, en vertu d'un protocole d'accord conclu entre les caisses d'allocations familiales et les organisations syndicales. Cette prime se justifie par la complexité de l'application de la législation sociale dans cette région. Le montant de cette prime, dite IDP, avait été fixé par les dispositions de l'article 85 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (Journal officiel du 19 janvier 1994). Ladite prime s'élève à chaque période de versement à 3,95 fois la valeur du point découlant de l'application des accords salariaux conclus conformément aux dispositions de la convention collective nationale de travail du personnel des organisations de sécurité sociale du 8 février 1957 et est versée douze fois par an. Or, depuis quelques années, diverses revendications ont été émises par le personnel des organismes concernés, essentiellement sur le versement de l'indemnité sur le treizième mois et le calcul de l'indemnité sur 12 points, valeur actuelle. Ces deux problèmes sont à l'origine de nombreuses procédures engagées devant les tribunaux par les salariés et les organisations syndicales. En effet, après une longue procédure, conseil des prud'hommes, cour d'appel de Metz, cassation à la demande du préfet de la région Lorraine, renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Besançon, cette dernière juridiction a prononcé un jugement qui fixe clairement la valeur réelle de cette indemnité par rapport à l'avantage qu'elle représentait en pouvoir d'achat lors de sa création. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg a, en sa séance du 28 octobre 1999, rendu un arrêt par lequel elle a pris une décision en faveur des salariés quant au calcul de l'IDP qui aurait dû être établie sur la base de 12 points d'indice au lieu de 3,85 points. Les bénéficiaires concernés, salariés actuels des organismes de sécurité sociale d'Alsace-Moselle ainsi que les anciens salariés membres de l'union régionale des retraités des organismes sociaux (URROS/CPAM), demandent dès lors l'application de cette décision de justice entrée en force de chose jugée. Ainsi insiste-t-il sur la nécessité de trouver une solution définitive quant à ce litige. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelle mesure le Gouvernement entend prendre à ce sujet.