cotisations
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret n° 2000-25 du 17 janvier 2000 sur l'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités allouées aux commissaires enquêteurs. Ces charges seront susceptibles d'être défalquées d'une indemnité peu élevée qui correspond pour partie à des frais réels de mission : transports, secrétariat, moyens de travail,... Ces nouveaux prélèvements risquent donc de porter préjudice à la qualité des enquêtes publiques en réduisant les moyens mis à disposition des commissaires enquêteurs. Il lui demande si ces charges sociales ne pourraient pas être supportées par les maîtres d'ouvrage des enquêtes publiques.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2000
Réponse publiée le 14 mai 2001